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Modification de la fiscalité des dividendes coopératifs

Ancien régime (jusqu’en 2017)

Les dividendes sur les parts (jusqu’à 190 euros maximum par contribuable et par an) des sociétés coopératives agréées dans le chef de personnes physiques étaient (jusqu’en 2017) partiellement exonérés du précompte mobilier et de la déclaration d’impôts.

Nouveau régime (à partir de 2018)

L’Accord d’été (loi-programme du 25 décembre 2017) a modifié le traitement fiscal des dividendes distribués par des sociétés coopératives agréées.

À partir de 2018, l'exonération (antérieure) des dividendes de sociétés coopératives agréées est intégrée dans une plus large exonération à tous les dividendes, et ce jusqu'à un montant maximal de 640 euros de dividendes par contribuable et par an.
Cette exonération est appliquée via la déclaration d’impôts des personnes physiques, et non à la source.
Si un sociétaire reçoit des dividendes de la coopération sur les parts Cera qu’il détient, un précompte mobilier de 30 % sera retenu sur ces dividendes.

Ce précompte mobilier retenu sur ces dividendes (et autres éventuels) (jusqu'à un montant maximal de 640 euros) peut ensuite être comptabilisé (et le cas échéant remboursé), via la déclaration des personnes physiques, avec l’impôt des personnes physiques dû.