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Conseil loyers

Arrêt du service « conseil loyers »

À partir du 1er juillet 2017, Cera ne proposera plus de Conseil en matière de loyers à ses sociétaires.
Vous pourrez néanmoins consulter les documents modèles et lettres types jusqu’au 1er octobre 2017.


Chaque mardi après-midi, vous pouvez contacter nos juristes pour obtenir des conseils gratuits en matière de location. Ils seront ravis de répondre à vos questions sur tout ce qui concerne la location immobilière et générale (excepté les baux commerciaux et les concessions).

Chaque mardi de 13.00 à 16.00 heures.
Tel.: 016 27 96 63 

Veillez toujours bien à avoir votre numéro de sociétaire à portée de mains.  

Foire aux questions (FAQ
1. Loi sur les baux de residence principale
2. Responsabilité en cas d’incendie
3. Indexation
4. Etat des lieux
5. Travaux de transformation
6. Possibilités de résiliation par le bailleur d’un bail de 9 ans
7. Décès du preneur ou du bailleur
8. Locataires : couple mariés ou cohabitants
9. Vente du bien loué
10. Prorogation d’un bail de 9 ans
11. Enregistrement des baux
12. Modification relatives aux baux


Calculer l’indexation des loyers
Le calcul de l’indexation des loyers se déroule, selon une formule fixée par la loi, chaque année à la date anniversaire du contrat de location. Les données suivantes sont nécessaires pour son calcul :

• Le loyer de base : le montant indiqué dans le contrat
• L’indice de base : l’indice-santé du mois précédant la conclusion (signature) du bail (*)
• Le nouvel indice : l’inndice-santé du mois précédant l’anniversaire du bail (généralement le premier du mois).

Le Ministère des Affaires Economiques a mis au point un module très pratique permettant de calculer en un tour de main l'indexation du loyer.
http://economie.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/economie/prix_consommation/calculateur_loyer/


(*) bail entré en vigueur entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1994 : indice des prix à la consommation au lieu de l'indice-santé

Documents types
Comment résilier un bail lorsqu'on est locataire ? Ou, dans l’autre sens, comment inciter un locataire à payer son loyer ?

Vous pouvez télécharger ici différents documents types et lettres standard à utiliser lors de la location d'une résidence principale (loi sur les loyers) dans le respect de toutes les dispositions légales.


1. Bail de résidence principale >
( – 122 MB)

2. Résiliation de bail (preneur) >
( – 29 MB)

3. Résiliation de bail – contrat de courte durée (bailleur) >
( – 28 MB)

4. Résiliation de bail – contrat de 9 ans (bailleur) >
( – 31 MB)

5. Etat des lieux (arrivée) >
( – 47 mb)

6. Etats des lieux (départ) >
( – 46 MB)

7. Indexation du loyer >
( – 29 MB)

8. Mise en demeure du bailleur pou refus de procéder aux travaux de réparation et/ou d’entretien >
( – 22 MB)

9. Mise en demeure du preneur pour non-paiement du loyer >
( – 22 MB)

Questions sur les avantages?

Tél:
0800 62 340

Fax:
016 27 96 92

info@cera.be

Avantages sociétaires

Les sociétaires de Cera peuvent profiter de réductions sur divers biens et services, de promotions et d’actions originales tournant autour de thématiques définies.
Ces avantages, négociés par Cera en étroite collaboration avec les fournisseurs, sont le reflet de la force des coopératives : le fait d’acheter de grandes quantités pour l’ensemble des sociétaires nous permet en effet d’obtenir d’importantes réductions.

Pour bénéficier de ces avantages, un sociétaire doit posséder pour au moins 600 euros de parts coopératives.
Découvrez les conditions générales

Devenir sociétaire

Vous êtes convaincu par les missions de Cera et souhaitez vous engager comme sociétaire de la coopérative ? Vous pouvez devenir sociétaire en souscrivant des parts coopératives E, mais seulement lors des émissions de parts.
En savoir plus