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Sociétaires mineurs d’âge

Des mineurs d'âge peuvent être, eux aussi, sociétaires de Cera.

En cas de démission, l’autorisation du juge de paix est requise. Le législateur a ainsi voulu protéger davantage les biens meubles des enfants et des jeunes.

Cera bloque tous les comptes de mineurs d´âge jusqu´à leur majorité. Les parents ou le tuteur peuvent demander une autorisation en introduisant une requête auprès du greffe du tribunal de paix de la résidence du mineur d´âge. Le droit de rôle de cette requête s´élève à 31 euros.

Si le juge de paix estime que la requête rencontre les intérêts du mineur d´âge, il accorde l´autorisation; les parents ou le tuteur peuvent ensuite faire le nécessaire, via leur agence bancaire KBC/CBC, en vue de la démission.

Vu l’incertitude persistante sur les marchés financiers, Cera a décidé de ne pas autoriser les démissions en 2013. Les sociétaires ont approuvé cette mesure lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est tenue le 22 décembre 2011.

Téléchargez la requête mineurs d’âge (pdf-99,1 KB)
Antrag Minderjährigen (pdf-106 KB)


Documents publics

Rapport Annuel Cera 2016 (~3,85 MB)
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JVS_KBC_ancora_2016_FR_versie_web_def (~1,51 MB)
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